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émission d’offres pour le pack technique devis gratuit pack createurs pack techniques (do, cnr, trc, rc) + pack financier (encours garantie de livraison) de 3,7% à 5% /pdv ttc analyse, conseil, montage du dossier présentation, négociation avec nos partenaires frais de gestion annuels: 400 € ht frais de courtage: 1 200 € ht analyse du pack technique (do, cnr, trc) émission d’offres pour le pack technique devis gratuit + d’infos sur la garantie de livraison cmi loi 90 définitions des obligations du cmi loi 90 au niveau de la garantie de livraison les constructeurs de maisons individuelles en france sont soumis à des obligations de souscription d’assurance afin de protéger les maîtres d’ouvrage faisant appel à eux, qu’ils soient particuliers ou professionnels. un contrat de construction de maison individuelle (ccmi) doit obligatoirement être établi dès lors que le constructeur qui est responsable de la construction d’au maximum deux logements pour un seul acquéreur n’est pas titulaire de la propriété du terrain à bâtir. le ccmi représente alors pour le maître d’ouvrage l’assurance de bénéficier de certaines protections. en effet, il impose notamment au constructeur l’obtention d’une garantie nominative de livraison à prix et délais convenus. par le biais du contrat, le constructeur s’engage dans le même temps à fournir d’autres garanties au maître d’ouvrage comme la garantie de remboursement de l’acompte, la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale. pour le constructeur, entreprendre des travaux sans avoir conclus un ccmi est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. de même, l’attestation de garantie de livraison et l’attestation de garantie de remboursement (établies par le garant) doivent être annexées au contrat. la garantie de remboursement entre en jeu en cas de versement d’acompte supérieur à 3% du prix des travaux. celle-ci permet au maître d’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture du chantier, dans le cas où le contrat ne prendrait finalement pas effet. c’est alors un organisme faisant office de garant qui se charge du remboursement des sommes. la garantie de livraison protège le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux ainsi que contre leurs conséquences. dans le cas où il y a une défaillance du constructeur, le garant le met en demeure, sans résultat il se substitue à lui dans ses obligations de livrer la maison au prix et aux délais prévus au contrat. le marché de la construction de maisons individuelle souffre déjà depuis des années, et recul fortement encore une fois. les assureurs émettant la garantie de livraison subissent aussi de plein fouet cette crise, avec un recul fort des souscriptions ainsi qu’une augmentation forte des dépôts de bilan: infos sur le figaro retour en haut fonctionnement de la garantie nominative de livraison à prix et délais convenus la garantie nominative de livraison est à souscrire auprès d’un assureur, organisme financier ou organisme spécialisé. quel que soit le type de garant choisi, certains documents sont requis. on peut notamment citer le k bis, les plaquettes commerciales, l’organigramme juridique, les bilans des trois dernières années, un exemplaire complet d’un dossier cmi déjà réalisé, etc. une fois le ccmi établi, un échéancier des paiements est à respecter. ainsi les paiements maximum qui peuvent être avancés par le maître d’ouvrage ne peuvent excéder 15% du montant total à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la pose du toit, 75% à la mise hors d’air et 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage. les 5% du coût total de construction restant sont à régler à la fin du chantier par le maître d’ouvrage. il dispose cependant de 8 jours pour verser cette somme et dénoncer les éventuels vices apparents non signalés à la réception des travaux si il n’était à ce moment pas accompagné 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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: GARANTIE-DE-LIVRAISON.COM
Registry Domain ID: 1762001640_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.1and1.com
Registrar URL: http://registrar.1and1.info
Updated Date: 2016-11-27T08:27:48Z
Creation Date: 2012-11-26T17:05:59Z
Registry Expiry Date: 2017-11-26T17:05:59Z
Registrar: 1&1 Internet SE
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: MIA.NS.CLOUDFLARE.COM
Name Server: ROB.NS.CLOUDFLARE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-16T14:40:27Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
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  NAME garantie-de-livraison.com

  CHANGED 2016-11-27

  CREATED 2012-11-26

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